Conditions générales

Article 1 - Définitions Dans les présentes conditions générales, les définitions suivantes s'appliquent : Délai de rétractation : le délai pendant lequel le consommateur peut faire usage de son droit de rétractation ; Consommateur : la personne physique qui n'agit pas dans l'exercice d'une profession ou d'un commerce et qui conclut un contrat à distance avec l'entrepreneur ; Jour : jour calendaire ; Durée transaction : Un contrat à distance portant sur une série de produits et/ou de services, dont l'obligation de livraison et/ou d'achat est étalée dans le temps ; Support de données durable : tout moyen permettant au consommateur ou à l'entrepreneur de stocker des informations qui lui sont adressées personnellement, de manière à permettre la consultation future et la reproduction inaltérée des informations stockées. Droit de rétractation : la possibilité pour le consommateur de renoncer au contrat à distance dans le délai de réflexion ; Entrepreneur : la personne physique ou morale qui offre des produits et/ou des services à distance aux consommateurs ; Contrat à distance : un accord dans lequel, dans le cadre d'un système organisé par l'entrepreneur pour la vente à distance de produits et/ou de services, jusqu'à et y compris la conclusion de l'accord, il est fait usage exclusif d'une ou plusieurs techniques de communication à distance ; Technique de communication à distance : moyen qui peut être utilisé pour la conclusion d'un accord, sans que le consommateur et l'entrepreneur soient ensemble dans la même pièce au même moment. Conditions générales : les présentes conditions générales de l'entrepreneur.

Article 3 - Applicebilité Les présentes conditions générales s'appliquent à toute offre de l'entrepreneur et à tout contrat à distance et commande conclus entre l'entrepreneur et le consommateur. Avant la conclusion du contrat à distance, le texte des présentes conditions générales sera mis à la disposition du consommateur. Si cela n'est pas raisonnablement possible, avant la conclusion du contrat à distance, il sera indiqué que les conditions générales peuvent être consultées dans les locaux de l'entrepreneur et qu'elles seront envoyées gratuitement au consommateur dans les meilleurs délais sur demande. Si le contrat à distance est conclu par voie électronique, nonobstant l'alinéa précédent et avant la conclusion du contrat à distance, le texte des présentes conditions générales peut être mis à la disposition du consommateur par voie électronique de telle sorte qu'il puisse être stocké par le consommateur de manière simple sur un support de données durable. Si cela n'est pas raisonnablement possible, il sera indiqué, avant la conclusion du contrat à distance, où les conditions générales peuvent être consultées par voie électronique et qu'elles seront envoyées par voie électronique ou autrement gratuitement à la demande du consommateur. Dans le cas où des conditions spécifiques de produits ou de services s'appliquent en plus des présentes conditions générales, les deuxième et troisième paragraphes s'appliquent mutatis mutandis et, en cas de conditions générales contradictoires, le consommateur peut toujours se fonder sur la disposition applicable qui lui est la plus favorable. Si une ou plusieurs dispositions des présentes conditions générales sont à un moment donné entièrement ou partiellement nulles ou annulées, le contrat et les présentes conditions générales restent par ailleurs en vigueur et la disposition concernée est remplacée sans délai d'un commun accord par une disposition qui se rapproche le plus possible de la teneur de l'original. Les situations non prévues dans les présentes conditions générales doivent être appréciées "dans l'esprit" des présentes conditions générales. Les incertitudes quant à l'interprétation ou au contenu d'une ou plusieurs dispositions de nos conditions générales doivent être interprétées "dans l'esprit" de ces conditions générales.

Article 4 - L'offre Si une offre a une durée de validité limitée ou est soumise à des conditions, cela doit être expressément mentionné dans l'offre. L'offre est sans engagement. L'entrepreneur a le droit de modifier et d'adapter l'offre. L'offre contient une description complète et précise des produits et/ou services proposés. La description est suffisamment détaillée pour permettre au consommateur d'évaluer correctement l'offre. Si l'entrepreneur utilise des images, celles-ci sont une représentation fidèle des produits et/ou services proposés. Les fautes évidentes ou les erreurs manifestes dans l'offre ne lient pas l'entrepreneur. Toutes les images, spécifications et données de l'offre sont indicatives et ne peuvent constituer un motif de compensation ou de dissolution de l'accord. Les images des produits sont une représentation fidèle des produits proposés. L'opérateur ne peut garantir que les couleurs affichées correspondent exactement aux couleurs réelles des produits. Chaque offre contient des informations telles qu'il est clair pour le consommateur quels droits et obligations sont liés à l'acceptation de l'offre. Cela concerne notamment : le prix, hors frais de dédouanement et TVA à l'importation. Ces frais supplémentaires seront à la charge et au risque du client. Le service postal et/ou de messagerie utilisera le règlement spécial pour les services postaux et de messagerie en ce qui concerne les importations. Ce régime s'applique si les marchandises sont importées dans le pays de destination de l'UE, ce qui est le cas en l'espèce. Le service postal et/ou de messagerie perçoit la TVA (conjointement ou non avec les frais de dédouanement facturés) auprès du destinataire des marchandises ; les éventuels frais d'expédition ; la manière dont le contrat sera conclu et les actions requises à cette fin ; l'application ou non du droit de rétractation ; les modalités de paiement, de livraison et d'exécution du contrat ; le délai d'acceptation de l'offre, ou le délai dans lequel le professionnel garantit le prix ; le niveau du tarif de communication à distance si les coûts d'utilisation de la technologie de communication à distance sont calculés sur une base autre que le tarif de base normal de la technique de communication utilisée ; si le contrat sera archivé après sa conclusion et, dans l'affirmative, la manière dont il peut être consulté par le consommateur ; la manière dont le consommateur peut, avant de conclure le contrat, vérifier les données qu'il a fournies dans le cadre du contrat et, s'il le souhaite, les rectifier ; les éventuelles langues, outre le néerlandais, dans lesquelles le contrat peut être conclu ; les codes de conduite auxquels le professionnel s'est soumis et la manière dont le consommateur peut consulter ces codes de conduite par voie électronique ; et la durée minimale du contrat à distance en cas de transaction de durée. Facultatif : tailles, couleurs et types de matériaux disponibles.

Article 5 - Le contrat Le contrat est conclu, sous réserve des dispositions du paragraphe 4, au moment où le consommateur accepte l'offre et remplit les conditions stipulées. Si le consommateur a accepté l'offre par voie électronique, le professionnel confirmera immédiatement la réception de l'acceptation de l'offre par voie électronique. Tant que la réception de cette acceptation n'a pas été confirmée par l'entrepreneur, le consommateur peut dissoudre le contrat. Si le contrat est conclu par voie électronique, l'entrepreneur prend les mesures techniques et organisationnelles appropriées pour protéger le transfert électronique des données et assure un environnement web sécurisé. Si le consommateur peut payer par voie électronique, l'entrepreneur observera les mesures de sécurité appropriées. L'entrepreneur peut - dans le cadre légal - s'informer sur la capacité du consommateur à respecter ses obligations de paiement, ainsi que sur tous les faits et facteurs importants pour une conclusion responsable de l'accord à distance. Si, sur la base de cette enquête, l'entrepreneur a de bonnes raisons de ne pas conclure l'accord, il a le droit de refuser une commande ou une demande ou d'assortir l'exécution de conditions particulières, tout en motivant sa décision. Le professionnel enverra au consommateur les informations suivantes avec le produit ou le service, par écrit ou de manière à ce que le consommateur puisse les stocker de manière accessible sur un support de données à long terme : 1. l'adresse de visite du bureau du professionnel où le consommateur peut déposer des plaintes ; 2. les conditions et la manière dont le consommateur peut exercer son droit de rétractation, ou une notification claire concernant l'exclusion du droit de rétractation ; 3. les informations sur les garanties et le service après-vente existant ; 4. les données incluses dans l'article 4, paragraphe 3 des présentes conditions générales, à moins que le professionnel n'ait déjà fourni ces données au consommateur avant l'exécution du contrat ; 5. les conditions de résiliation du contrat si celui-ci a une durée supérieure à un an ou est à durée indéterminée. En cas de transaction de durée, la disposition du paragraphe précédent ne s'applique qu'à la première livraison. Tout accord est conclu sous la condition suspensive d'une disponibilité suffisante des produits concernés.

Article 6 - Droit de rétractation Lors de l'achat de produits, le consommateur a la possibilité de dissoudre le contrat sans donner de raisons pendant une période de 14 jours. Ce délai de réflexion commence à courir le jour suivant la réception du produit par le consommateur ou un représentant désigné au préalable par le consommateur et porté à la connaissance de l'entrepreneur. Pendant la période de réflexion, le consommateur manipulera le produit et son emballage avec soin. Il ne déballera ou n'utilisera le produit que dans la mesure nécessaire pour évaluer s'il souhaite le conserver. S'il exerce son droit de rétractation, il retournera le produit à l'entrepreneur avec tous les accessoires livrés et - si cela est raisonnablement possible - dans l'état et l'emballage d'origine, conformément aux instructions raisonnables et claires fournies par l'entrepreneur. Si le consommateur souhaite exercer son droit de rétractation, il est tenu de le faire savoir à l'entrepreneur dans les 14 jours, après réception du produit. Le consommateur doit le faire savoir au moyen d'un message écrit/email. Après avoir déclaré qu'il souhaite exercer son droit de rétractation, le consommateur doit renvoyer le produit dans un délai de 14 jours. Le consommateur doit prouver que les biens livrés ont été renvoyés à temps, par exemple au moyen d'une preuve d'envoi. Si le client n'a pas exprimé sa volonté d'utiliser son droit de rétractation ou n'a pas renvoyé le produit à l'entrepreneur après l'expiration des délais mentionnés aux paragraphes 2 et 3, l'achat est un fait.

Article 7 - Frais en cas de rétractation Si le consommateur fait usage de son droit de rétractation, les frais de renvoi des produits sont à la charge du consommateur. Si le consommateur a payé un montant, l'entrepreneur lui remboursera ce montant dans les meilleurs délais, mais au plus tard dans les 14 jours suivant la révocation. Ceci est soumis à la condition que le produit ait déjà été reçu en retour par l'entrepreneur ou qu'une preuve concluante de retour complet puisse être présentée.

Article 8 - Exclusion du droit de rétractation L'entrepreneur peut exclure le droit de rétractation du consommateur pour les produits décrits aux paragraphes 2 et 3. L'exclusion du droit de rétractation ne s'applique que si le professionnel l'a clairement indiqué dans l'offre, au moins en temps utile avant la conclusion du contrat. L'exclusion du droit de rétractation n'est possible que pour les produits : 1. qui ont été créés par l'entrepreneur conformément aux spécifications du consommateur ; 2. qui ont un caractère clairement personnel ; 3. qui ne peuvent être renvoyés en raison de leur nature ; 4. qui se détériorent ou vieillissent rapidement ; 5. dont le prix est soumis à des fluctuations sur le marché financier qui échappent au contrôle de l'entrepreneur ; 6. pour les journaux et magazines isolés ; 7. pour les enregistrements audio et vidéo et les logiciels informatiques dont le consommateur a brisé le sceau. 8. pour les produits hygiéniques dont le consommateur a brisé le sceau. L'exclusion du droit de rétractation n'est possible que pour les services : 1. concernant l'hébergement, le transport, la restauration ou les loisirs à effectuer à une certaine date ou pendant une certaine période ; 2. dont la livraison a commencé avec le consentement explicite du consommateur avant l'expiration du délai de réflexion ; 3. concernant les paris et les loteries.

Article 9 - Le prix Pendant la période de validité indiquée dans l'offre, les prix des produits et/ou services proposés ne seront pas augmentés, à l'exception des modifications de prix dues aux changements de taux de TVA. Contrairement au paragraphe précédent, l'entrepreneur peut offrir des produits ou des services dont les prix sont soumis aux fluctuations du marché financier et sur lesquels l'entrepreneur n'a aucune influence, avec des prix variables. Ce lien avec les fluctuations et le fait que tous les prix mentionnés sont des prix cibles seront mentionnés dans l'offre. Les augmentations de prix dans un délai de 3 mois après la conclusion du contrat ne sont autorisées que si elles résultent de réglementations ou de dispositions légales. Les augmentations de prix à partir de 3 mois après la conclusion du contrat ne sont autorisées que si l'entrepreneur les a stipulées et : 1. elles résultent de réglementations ou de stipulations légales ; ou 2. le consommateur est autorisé à résilier le contrat à compter du jour où l'augmentation de prix prend effet. Le lieu de livraison conformément à l'article 5, paragraphe 1, de la loi de 1968 sur l'impôt sur le chiffre d'affaires a lieu dans le pays où commence le transport. Dans le cas présent, cette livraison a lieu en dehors de l'UE. Ensuite, le service postal ou de messagerie collectera la TVA à l'importation ou les frais de dédouanement auprès du client. Par conséquent, aucune TVA ne sera facturée par l'entrepreneur. Tous les prix sont sous réserve d'erreurs d'impression. Aucune responsabilité n'est acceptée pour les conséquences des erreurs d'impression et de composition. En cas d'erreurs d'impression et de composition, l'entrepreneur n'est pas tenu de livrer le produit selon le prix incorrect.

Article 10 - Conformité et garantie Le professionnel garantit que les produits et/ou services répondent au contrat, aux spécifications mentionnées dans l'offre, aux exigences raisonnables de solidité et/ou d'utilisabilité et aux dispositions légales et/ou réglementations gouvernementales existantes à la date de conclusion du contrat. Si cela a été convenu, le professionnel garantit également que le produit est adapté à un usage autre que normal. Une garantie fournie par le professionnel, le fabricant ou l'importateur n'affecte pas les droits et prétentions que le consommateur peut faire valoir à l'encontre du professionnel sur la base de l'accord. Tout produit défectueux ou mal livré doit être signalé par écrit à l'entrepreneur dans les 14 jours suivant la livraison. Le retour des produits doit se faire dans l'emballage d'origine et dans un état neuf. La période de garantie de l'entrepreneur correspond à la période de garantie de l'usine. Cependant, l'entrepreneur n'est jamais responsable de l'adéquation finale des produits à chaque application individuelle par le consommateur, ni de tout conseil concernant l'utilisation ou l'application des produits. La garantie ne s'applique pas si : Le consommateur a réparé et/ou modifié lui-même les produits livrés ou les a fait réparer et/ou modifier par des tiers ; Les produits livrés ont été exposés à des conditions anormales ou ont été traités de manière négligente ou ont été traités contrairement aux instructions de l'entrepreneur et/ou sur l'emballage ; L'inadéquation est entièrement ou partiellement le résultat de réglementations que le gouvernement a fixées ou fixera concernant la nature ou la qualité des matériaux appliqués.

Article 11 - Livraison et exécution La société apportera le plus grand soin à la réception et à l'exécution des commandes de produits. Le lieu de livraison est l'adresse que le consommateur a fait connaître à l'entreprise. En respectant les dispositions de l'article 4 des présentes conditions générales, la société exécutera les commandes acceptées avec diligence, mais au plus tard dans les 30 jours, sauf si le consommateur a convenu d'un délai de livraison plus long. Si la livraison est retardée, ou si une commande ne peut être exécutée ou ne peut être exécutée que partiellement, le consommateur en sera informé au plus tard 30 jours après que la commande a été passée. Dans ce cas, le consommateur a le droit de dissoudre l'accord sans frais et le droit à d'éventuels dommages et intérêts. En cas de dissolution conformément au paragraphe précédent, l'entrepreneur remboursera le montant payé par le consommateur dès que possible, mais au plus tard dans les 14 jours suivant la dissolution. Si la livraison d'un produit commandé s'avère impossible, l'entrepreneur s'efforcera de fournir un article de remplacement. Au plus tard à la livraison, il sera indiqué de manière claire et compréhensible qu'un article de remplacement est livré. Pour les articles de remplacement, le droit de rétractation ne peut être exclu. Les frais de retour sont à la charge de l'entrepreneur. Le risque d'endommagement et/ou de perte des produits incombe à l'entrepreneur jusqu'au moment de la livraison au consommateur ou à un représentant désigné à l'avance et connu de l'entrepreneur, sauf accord contraire explicite.

Article 12 - Opérations à durée prolongée : durée, résiliation et prolongation Résiliation Le consommateur peut résilier un contrat à durée indéterminée, qui s'étend à la livraison régulière de produits (y compris l'électricité) ou de services, à tout moment, sous réserve des règles de résiliation convenues et d'un délai de préavis maximal d'un mois. Le consommateur peut résilier un contrat à durée déterminée qui a été conclu pour la livraison régulière de produits (y compris l'électricité) ou de services à tout moment à la fin de la durée déterminée, conformément aux règles de résiliation applicables et moyennant un préavis qui ne dépasse pas un mois. Le consommateur peut résilier les contrats visés aux paragraphes précédents : à tout moment et sans être limité à une résiliation à un moment ou dans un délai déterminé ; au moins les résilier de la même manière qu'ils ont été conclus par lui ; toujours les résilier avec le même délai de préavis que celui que l'entrepreneur s'est imposé. Renouvellement Un contrat à durée déterminée qui a été conclu pour la fourniture régulière de produits (y compris l'électricité) ou de services ne peut pas être reconduit tacitement ou renouvelé pour une durée déterminée. Par dérogation à l'alinéa précédent, un contrat à durée déterminée conclu pour la fourniture régulière de journaux et de magazines quotidiens ou hebdomadaires peut être reconduit tacitement pour une durée déterminée n'excédant pas trois mois, si le consommateur peut résilier ce contrat renouvelé vers la fin de la reconduction avec un préavis n'excédant pas un mois. Un contrat à durée déterminée conclu pour la fourniture régulière de produits ou de services ne peut être tacitement prolongé pour une durée indéterminée que si le consommateur peut le résilier à tout moment avec un préavis qui n'excède pas un mois et un préavis qui n'excède pas trois mois dans le cas où le contrat porte sur la fourniture régulière, mais moins d'une fois par mois, de journaux et de magazines quotidiens ou hebdomadaires. Un contrat à durée déterminée pour la fourniture régulière de quotidiens ou d'hebdomadaires et de magazines à titre d'introduction (abonnement d'essai ou d'introduction) n'est pas tacitement poursuivi et prend fin automatiquement à la fin de la période d'essai ou d'introduction. Durée Si un contrat dure plus d'un an, le consommateur peut résilier le contrat à tout moment après un an avec un préavis d'un mois maximum, sauf si le caractère raisonnable et équitable s'oppose à une résiliation avant la fin de la durée convenue.

Article 13 - Paiement Sauf accord contraire, les montants dus par le consommateur doivent être payés dans les 7 jours ouvrables suivant le début du délai de réflexion visé à l'article 6 paragraphe 1. Dans le cas d'un accord de prestation de service, cette période commence après que le consommateur ait reçu la confirmation de l'accord. Le consommateur a le devoir de signaler immédiatement à l'entrepreneur les inexactitudes dans les données de paiement fournies ou mentionnées. En cas de non-paiement par le consommateur, l'entrepreneur a le droit, sous réserve des restrictions légales, de facturer les coûts raisonnables portés à la connaissance préalable du consommateur.

Article 14 - Procédure de réclamation Les réclamations concernant l'exécution du contrat doivent être soumises à l'entrepreneur dans un délai de 7 jours, de manière complète et clairement décrite, après que le consommateur ait constaté les défauts. Les plaintes soumises à l'entrepreneur recevront une réponse dans un délai de 14 jours à compter de la date de réception. Si une plainte nécessite un temps de traitement vraisemblablement plus long, l'entrepreneur répondra dans le délai de 14 jours par un accusé de réception et une indication du moment où le consommateur peut s'attendre à une réponse plus détaillée. Si la plainte ne peut être résolue d'un commun accord, il y a un différend qui est soumis à la procédure de règlement des différends. Une plainte ne suspend pas les obligations de l'entrepreneur, à moins que celui-ci n'indique le contraire par écrit. Si une plainte est jugée valable par l'entrepreneur, ce dernier remplacera ou réparera gratuitement, à sa discrétion, les produits livrés.

Article 15 - Litiges Seul le droit néerlandais s'applique aux accords entre l'entrepreneur et le consommateur auxquels s'appliquent les présentes conditions générales. Même si le consommateur réside à l'étranger.